Droit d’interpellation citoyenne

Rapporteur : Gaylord NIOBEY, Conseiller municipal délégué à la transition écologique

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

Question du 22 mars 2024 de M. MESLET relative à la règlementation applicable aux panneaux de promotion publicitaire (immobilier, artisans…) en particulier dans le secteur de la Haute Ville et à proximité de monuments historiques.

Bonjour,

Dans le but de préserver l’esthétique patrimonial du secteur de la haute ville, pour faire respecter la loi  sur ce secteur ZPPAUP  et à proximité immédiate de monuments historiques (code de l’environnement, Code du patrimoine, PLU, RNP….), au vu des abus évidents (signalés sans réponse à la police municipale, en matière de panneaux immobiliers entre autres mais aussi d’artisans), je suggère, par arrêté municipal, une régulation drastique de tous panneaux (immobilier ou autres) quels que soient leurs natures, avec pourquoi pas une interdiction totale sur ce secteur. Le Maire est responsable de la police administrative depuis le 1er janvier. Il s’agit aussi de simplifier sa mission, en simplifiant l’application de la loi.

Bien à vous.

Réponse

La Ville de Granville disposait d’un Règlement Local d’Affichage resté en vigueur jusqu’en juillet 2022, la Communauté de communes Granville Terre & Mer a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Le RLPi a pour objet la définition d’un zonage et de règles permettant d’encadrer les enseignes, pré-enseignes et publicités sur tout ou partie du territoire intercommunal. Il s’agit d’une déclinaison des règles du Règlement National de Publicité, adapté aux spécificités du territoire.

Voici un résumé des règles établies par le RLPi en matière de dispositifs apposés sur clôture et les panneaux d’informations des artisans :

Il faut noter que le RLPi traite deux sujets distincts : les enseignes et la publicité. En effet, les panneaux des agences immobilières « A VENDRE » sont considérés comme des enseignes, les panneaux « VENDU » sont-eux apparentés à des panneaux publicitaires, ils ne répondent donc pas aux mêmes règles.

• Pour la publicité : les dispositifs sont interdits sur les toitures, en toiture terrasse, sur les terrasses et balcons et tout élément de ferronnerie.

Par ailleurs, eu égard aux zones déterminées par le RLPi, les dispositifs publicitaires sont interdits au sein des zones ZP0 (Haute ville et Chausey) et ZP1 (centre-ville élargi de Granville).

• Pour les enseignes : l’implantation des enseignes est interdite sur les arbres, les plantations, les haies ainsi que les stores, volets et tout élément de ferronnerie. Les enseignes sur clôture sont autorisées selon certaines conditions.

Dans les zones ZP0 et ZP1, les enseignes sont autorisées selon les conditions générales et sont interdites sur les murs traditionnels. Elles ne doivent pas dépasser une dimension 0,5 m2.

Par ailleurs, l’élaboration du RLPi prévoit une étape de concertation publique qui se déroulera sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du 4 juin au 4 juillet 2024 avec des permanences organisées notamment au siège de Granville Terre & Mer en présence d’un commissaire enquêteur.

A l’issue de cette démarche et lorsque le RLPi entrera en vigueur, une réflexion sera à mener quant à son application, notamment concernant la gestion des infractions constatées.

Monsieur le Maire précise qu’un courrier sera envoyé aux agences immobilières et aux notaires évoquant ce sujet notamment sur les usages des dispositifs publicitaires et enseignes à proximité de bâtiments d’intérêt patrimonial (Haute ville en particulier).

Rapporteur : Nils HEDOUIN

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

Question du 27 mars 2023 de M. MESLET relative à la règlementation du droit d’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l interpellation citoyenne, je sollicite de votre part, l’application de l’article R 581-2 du code de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189032/
Moyen de communication complémentaire de tout autre support mediatique.
Salutations respectueuses.
Meslet A

M. HEDOUIN, maire adjoint délégué à la Citoyenneté et la vie démocratique et à la communication, explique qu’actuellement la Ville de Granville met à disposition des associations 4 panneaux d’affichage libre, ce qui représente une surface d’environ 7m² soit en dessous de la règlementation qui impose 12m².

Afin de respecter cette règlementation, la Ville de Granville va procéder à l’installation de panneaux supplémentaires notamment à proximité de l’espace Pierre et Marie Curie, de l’Hôtel de Ville, et dans la Haute Ville.

Cette réflexion quant aux lieux d’implantation de ces panneaux sera finalisée lors d’une prochaine commission vie démocratique, citoyenneté et communication.

Rapporteur : Isa ARTUR-MONNERON

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

Question du 24 novembre 2021 de M. CHAZALY sur la mise en place de boites à livres sur Granville.

Bonjour

Il serait judicieux de poser une ou 2 boites à livres vers la place de la mairie et dans différents quartiers comme cela se fait partout.

Cdt

Mme ARTUR-MONNERON explique que le projet de boite à livres est en cours d’étude, et se concrétisera en 2022.

L’an dernier, un travail a été engagé avec l’association Echantillon savoureux et le CPFA, ainsi qu’avec la médiathèque. Une réflexion sur l’implantation de ces boites à livres est également en cours.

L’association Sel’In, qui a déjà participé à des projets similaires sur le territoire, sera aussi associée au projet.

Il est également rappelé qu’une boite à livres est déjà installée sur Chausey, dans l’ancienne cabine téléphonique.

Rapporteur : Anne-Lise BEAUJARD

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

Question du 6 septembre 2021 de M. LABROSSE sur le passage en zone bleue des parkings de la Fontaine Bedeau.

La géographie de la ville de Granville est en « entonnoir ». Est-il possible de mettre en « zone bleue » les 2 petits parkings de la Fontaine Bedeau (à proximité des rues Sainte-Geneviève et Saint-Sauveur). Ils sont occupés à longueur de journée par les voitures de commerçants.

Il serait tellement plus judicieux de laisser ces parkings à disposition de leurs clients qui ont une course rapide à faire.

En vous remerciant de prendre en compte ma réflexion.

J P LABROSSE

1. Mme BEAUJARD explique que la mise en place de zones bleues en agglomération est privilégiée au niveau des voies commerçantes, à fort trafic, afin de permettre une rotation du stationnement. Ce type de stationnement ne conviendrait donc pas pour les deux petits parkings évoqués par M. LABROSSE.

Ces deux parkings servent en effet de postes de stationnement pour les usagers qui ont besoin de se garer sur de longues périodes : salariés travaillant en centre-ville, commerçants ou résidents ne bénéficiant pas de garages.

2. Mme BEAUJARD dresse plus généralement un état des lieux du stationnement sur la ville de Granville. A ce jour sont décomptées 3318 places de stationnement, dont au moins 50% sont requises pour le stationnement des résidents.

• 12% des places sont payantes.
• 1% sont des places de stationnement de courte durée, en zone bleue, disséminées sur des zones plus tendues comme évoqué précédemment.

Une réflexion est engagée quant à l’augmentation de ce type de stationnement dans l’hyper centre.

De même, la municipalité a expérimenté la mise en place de parkings-relais sur la période estivale.

Rapporteur : F. GARCION

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL DE LA POLICE PLURI-COMMUNALE de GRANVILLE DONVILLE

Question de MESLET Alain qui interpelle la municipalité sur un sujet de transparence de l’action publique : il demande que soit établi et rendu public un rapport d’activité annuel de la police pluri-communale de Granville-Donville :

Bonjour,

Il semble anormal, au vu de l’importance et du coût de ce service, que la police municipale, n’établisse pas de rapport d’activité, pour le moins annuel, comme le font de très nombreuses autres communes de même importance. (nombre d’actes pas champs de compétence par exemple)

Je demande donc que soit évoqué ce sujet et une décision prise en ce sens, ce qui rentrerait dans le cadre de la “transparence” si souvent évoqué.

Salutations. Alain Meslet

1. Mme GARCION explique qu’il existe déjà un rapport d’activité du service de police municipale, effectué chaque année. Ce rapport est un document interne, à destination du Maire, et n’est pas communiqué au public.

Cependant, il est proposé qu’un rapport de service soit présenté concernant l’activité, le fonctionnement et l’orientation politique du service au début de l’année prochaine (vraisemblablement en février 2022).

RÈGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Question de Mme LEGROS Bérangère qui interpelle la municipalité sur la présence d’un manège de grande taille sur le Cours Jonville. Elle soulève de manière plus large la question des principes et règles en vigueur à Granville en matière d’occupation du domaine public :

Bonjour,

Commerçante depuis maintenant 42 ans, je suis choquée par le manège qui est en place au cours Jonville. il défigure la place, sa taille est disproportionnée. Le petit carrousel par contre est acceptable, comment se fait-il que l’on ai donné une telle autorisation ?

Cette autorisation est à l’encontre de l’image de marque que vous voulez donner à la ville.

Il serait grand temps également d’interdire l’accès des motos et scooters au centre-ville, les vacanciers, habitants et commerçants sont saturés par le bruit des moteurs avec des pots modifiés ou tout simplement faire appliquer la loi.

Bien cordialement Bérangère Le Gros.

1. Mme GARCION explique que la gestion du domaine publique est subordonnée à de nombreuses règles et lois. La ville peut délivrer des autorisations d’occupation temporaire de son domaine public. Celle-ci est soumise à redevance.
2. Concernant l’installation du manège, celle-ci est réglementée par une convention entre la Ville et M. Pasquier
3. Pasquier a l’autorisation d’installer son carrousel rond sur le cours Jonville.

La municipalité précédente l’avait autorisé à installer le grand manège carré sur le parking de La Poste. Cependant, cet emplacement supprime des places de stationnement et est dangereux pour la circulation des véhicules. Il n’était donc pas souhaitable qu’il soit maintenu.

1. Pasquier a donc reçu, exceptionnellement, l’autorisation d’installer son manège sur le cours Jonville cet été. En effet, plusieurs autorisations exceptionnelles, pour l’installation de terrasses notamment, ayant été délivrée pour la période estivale, M. Pasquier en a également bénéficié. Le grand manège carré ne sera plus autorisé sur le cours Jonville, seul le carrousel rond pourra dorénavant être installé.

ACCÈS AUX DEUX-ROUES MOTORISÉS EN CENTRE VILLE

1. leur interdiction est impossible.
2. Néanmoins, un travail de sensibilisation est effectué auprès des usagers. La police municipale recourt à l’utilisation d’un sonomètre et beaucoup de contrôles sont mis en place. On s’aperçoit cependant que la plupart des pots d’échappement sont aux normes, les normes des fabricants en matière de bruit étant très élevées.

Rapporteur : N. HEDOUIN

DROIT D’INTERPELLATION CITOYENNE

Question de Mme PENET concernant l’extinction des lampadaires à 22h, la différenciation d’éclairage selon les quartiers et le sens de ces choix.

1. Gaylord NIOBEY précise que tous les éclairages ne sont pas éteints. Les axes principaux et le centre-ville restent allumés car ils sont les plus fréquentés et pour des questions de sécurité. Seuls les secteurs dont les éclairages étaient déjà éteints à 0h30 l’hiver et 2h l’été sont concernés par une extinction à 22h.
2. Gaylord NIOBEY revient sur l’historique de cette décision.

• 29 octobre 2020 – 2^ème confinement : Un premier réglage est effectué afin d’éteindre les lampadaires à 23h au lieu de 0h30
• 15 décembre 2020 – Couvre-feu de 20h à 6h (avec une date de fin annoncée au 20 janvier 2021) : L’extinction des lampadaires à 23h est prolongée jusqu’au 20 janvier.
• Mi-janvier – couvre-feu de 18h à 6h (sans date de fin) : L’extinction de l’éclairage est programmée à 22h, après avoir constaté le peu d’activité dans les rues à partir de cet horaire, et après consultation de la Police nationale.

L’extinction anticipée de l’éclairage public a permis à ce jour de réaliser une économie d’énergie d’environ 100 mégawatt (soit la consommation annuelle d’une dizaine de pavillons), qui se traduit financièrement par une économie de 14 180€. Le coût des réglages successifs s’élève quant à lui à 6 690€.

Ce choix s’explique donc par ses répercussions écologiques et financières.

Question de Mme SARASIN, concernant le manque de décoration de Noël dans le quartier HLM des Tamaris au regard du centre-ville. Mme SARASIN propose la plantation d’un sapin, ce qui permettrait aux habitants du quartier de le décorer.

1. Guillaume VALLEE annonce que le programme d’installation des décorations de Noël est en cours de révision. Le premier objectif de ce plan est de combler les manques en termes de décoration, la première tranche d’intervention concerne le quartier Saint-Nicolas.

Concernant la plantation d’un conifère, Manon DESVAGES explique que, s’il y a bien un projet de plantation d’arbres qui va être mis en œuvre au niveau de la ville, il est avant tout fait le choix de privilégier les essences locales. Manon DESVAGES invite les habitants à faire part de leurs suggestions de lieux de plantation. Il sera par ailleurs tout à fait possible de décorer les arbres en période de fête, quelle que soit leur essence.

Question de M. LE FRANT concernant l’entretien du chemin des Minquiers reliant le chemin de Noroit au Plat Gousset, et l’ouverture d’un sentier entre les jardins du Musée Dior et Donville-les-Bains.

Monsieur LE FRANT a souhaité interpeller le Conseil municipal au sujet de l’entretien du chemin des Minquiers reliant le chemin de Noroit au Plat Gousset. Il indique que le sentier et les escaliers sont fréquentés par de nombreuses personnes et que d’importants travaux d’entretien seraient nécessaires. Il préconise, à cette occasion, plusieurs actions à envisager et à budgéter.

Enfin Monsieur LE FRANT souhaite également l’ouverture d’un sentier entre les jardins du musée Dior et Donville-Les-Bains.

Concernant le sentier reliant le jardin Dior à la ville de Donville-les-Bains, Mme BEAUJARD explique que cette partie du GR 223 a été interrompue en 2010, à la suite de la découverte d’une faille dans la falaise.

Des relevés et études sont réalisés régulièrement afin d’évaluer l’évolution de cette faille. La dernière, réalisée en 2019, atteste d’un approfondissement et d’un affaissement de la faille. Les inspections visuelles à l’intérieur de cette faille démontrent des évolutions inquiétantes depuis 2014, avec la chute de nombreux blocs. A ce jour, ces inspections ne sont plus possibles car trop risquées. En surface, la faille s’ouvre en moyenne de 18 mm/an.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait donc impossible de rouvrir cette portion du sentier du littoral.

Aussi, une réflexion est engagée avec la ville de Donville-les-Bains sur la continuité du GR 223. Actuellement les randonneurs sont contraints de passer soit par la route de Coutances, route principale de Donville, soit de traverser le cimetière Notre-Dame, qui n’a pas pour vocation d’être un lieu de passage.

Un travail a également été lancé par la Ville, accompagnée de GTM et de Donville, pour réaliser une étude afin de déterminer s’il est envisageable de sécuriser la faille, et quel en serait le chiffrage exact.

1. M. PICOT souhaite ajouter que la falaise et le GR 223 sont des compétences du Symel et du Département. Il convient donc de se tourner vers ces organismes pour d’éventuels appuis et financements.

Par ailleurs, il souligne que le passage par le cimetière n’est pas forcément déplaisant.

Mme BEAUJARD confirme que les différents organismes concernés seront sollicités, de même que les fonds lancés pour permettre les études sur les sentiers du littoral.

Concernant le passage du cimetière, plusieurs avis ont été sollicités, dont celui du service en charge de son entretien. Si le passage est autorisé, son officialisation comme circuit de GR semble compliquée. La Fédération française de randonnée pédestre corrobore cet avis.

En ce qui concerne l’entretien du chemin des Minquiers, et de l’escalier reliant le chemin du Noroit au Plat Gousset, M. WOJYLAC indique que les crédits prévus pour engager des travaux n’ont pour le moment pas été retenus, ce qui implique la fermeture de l’escalier.