MEUBLÉ DE TOURISME COMMENT ÇA MARCHE ?
Ouverture de la plateforme DECLALOC.FR le lundi 19 février 2024.
Services Techniques - Direction Urbanisme et Construction
Cours Jonville - 50400 - GRANVILLE
02.33.91.30.01
Ouverture au public, le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Par décret daté du 25 août 2023, Granville a intégré la liste nationale des communes classées en « zone tendue ». La Ville est en effet confrontée à de fortes tensions sur le marché immobilier, tant à la vente qu’à la location.
L’essor de la location de courte durée contribue aux difficultés observées, puisque de nombreux biens sont loués au profit d’une clientèle de passage, le plus souvent touristique, au détriment d’une location pérenne en faveur des habitants qui vivent et travaillent sur notre territoire.
C’est pourquoi la Ville, en lien avec la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et l’Office de Tourisme intercommunal, dans le cadre de leurs compétences respectives, cherche à limiter l’essor des locations de courte durée et à en maîtriser le nombre afin de rééquilibrer le marché en faveur de l’habitat principal. L’objectif est également de disposer de données quantitatives précises et fiables.
Par délibération datée 21 décembre 2023, la Communauté de Communes a donc adopté, pour la commune de Granville, le règlement fixant les critères d’autorisation préalable au changement d’usage. A partir du 1er mai 2024, les logements concernés par cette autorisation préalable ne pourront pas être mis en location de courte durée s’ils n’ont pas obtenu le droit de changer d’usage, d’habitation, à meublé de tourisme. Les logements concernés sont les suivants : toutes les résidences secondaires qui sont la propriété d’une personne physique, et tout logement principal propriété d’une personne physique mis en location plus de 120 jours par an. L’autorisation sera donnée pour une durée de trois ans, et limitée à un logement situé à Granville par demandeur.
FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE RLCD
Q : Pour les logements déjà déclarés en mairie via le Cerfa 14004*04, est-il nécessaire de faire d’autres démarches ?
R : Oui, car la nouvelle règlementation entre en vigueur le 1er mai 2024, remplaçant la déclaration via le cerfa. A partir de cette date, vous devrez disposer d’un numéro d’enregistrement, et, le cas échéant, d’une autorisation de changement d’usage.
Q : Mon logement est loué de manière pérenne, en location classique, de longue durée. Suis-je concerné ?
R : La nouvelle règlementation s’applique seulement aux meublés de tourisme. Elle ne s’applique pas à la location de longue durée, pérenne. Vous n’êtes donc pas concerné.
Q : Je propose en location une « chambre chez l’habitant ». Suis-je concerné par la règlementation ?
R : La règlementation concernant le changement d’usage et le n° d’enregistrement ne s’applique qu’aux meublés de tourisme. Une chambre chez l’habitant n’est pas un meublé de tourisme, car le logement n’est pas, dans ce cas, à usage exclusif du locataire. Vous n’avez donc pas besoin d’obtenir un n° d’enregistrement, ni une autorisation de changement d’usage, pour la location de cette « chambre chez l’habitant ».
Q : Je suis une personne morale (SARL…). Dois-je demander une autorisation de changement d’usage ?
R : L’autorisation de changement d’usage ne concerne à ce jour que les personnes physiques. En tant que personne morale (SARL…) vous n’êtes donc pas concerné par cette obligation. En revanche, vous êtes concerné par le n° d’enregistrement. Il vous sera automatiquement attribué et devra, à partir du 1er mai 2024, figurer sur vos annonces de location.
Q : Je suis en indivision. Suis-je une personne physique ou morale ?
R : Par définition, une indivision (qu’elle soit liée à une succession, à un divorce ou à l’achat d’un bien à plusieurs) ne constitue pas une personne morale. C’est donc la règlementation applicable aux personnes physiques qui doit être respectée en cas d’indivision.
Q : Y a-t-il une limitation du nombre de jours autorisés à la location ?
R : Non. Le logement, une fois enregistré et disposant le cas échéant de son autorisation de changement d’usage, peut être loué sans limitation de durée au cours de l’année.