OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TERRASSE & ÉTALAGE
Commerçants ou futurs commerçants granvillais, vous avez un projet ? Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations pour vous accompagner dans vos projets. Des formulaires sont à votre disposition sur le site.
Services Techniques - Direction Urbanisme et Construction
Cours Jonville - 50400 - GRANVILLE
02.33.91.30.01
Ouverture au public, le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
POSER OU CHANGER UNE ENSEIGNE
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
EFFECTUER DES TRAVAUX
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut-être nécessaire. N’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme pour être conseillé.
TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l’économie, est appliquée depuis le 1er janvier 2012 sur la commune de Granville (délibération du conseil municipal des 20/05/2011 & 18/11/2011).
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m2. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.
QUELS SONT LES ENJEUX ?
La TLPE, qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite “visuelle” en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
QUELS DISPOSITIFS CONCERNÉS ?
- Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l’activité qui s’y exerce.
- Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.
QUELLES APPLICATIONS & QUELS SONT LES TARIFS ?
La commune appliquait la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE). Elle bascule donc automatiquement dans le régime de la TLPE.
La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.