Mise en location de logements pour une courte durée, ce qui change à compter du 1er mai 2024
GRANVILLE, COMMUNE CLASSÉE EN « ZONE TENDUE »
Par décret daté du 25 août 2023, Granville a intégré la liste nationale des communes classées en « zone tendue ». La ville est en effet soumise à de fortes tensions sur le marché immobilier, tant à la vente qu’à la location. De nombreux biens sont loués au profit d’une clientèle de passage, le plus souvent touristique, au détriment d’une location pérenne en faveur des habitants qui vivent et travaillent sur le territoire.
La Ville de Granville, en lien avec la communauté de communes Granville Terre et Mer, cherche à limiter l’essor des locations de courte durée et à en maîtriser le nombre afin de rééquilibrer le marché en faveur de l’habitat principal. L’objectif est également de disposer de données quantitatives précises et fiables.
UN RÈGLEMENT FIXANT LES CRITÈRES D’AUTORISATION PRÉALABLE AU CHANGEMENT D’USAGE ADOPTÉ PAR GRANVILLE TERRE ET MER ET MIS EN APPLICATION PAR LA VILLE DE GRANVILLE
La communauté de communes Granville Terre et Mer a adopté le 21 décembre 2023 le règlement fixant les critères d’autorisation préalable au changement d’usage pour la commune de Granville. À compter du 1er mai 2024, les logements concernés par cette autorisation préalable ne pourront être mis en location de courte durée s’ils n’ont pas obtenu le droit de changer d’usage, d’habitation, à meublé de tourisme. Les logements concernés sont les suivants : toutes les résidences secondaires qui sont la propriété d’une personne physique, et tout logement principal propriété d’une personne physique mis en location plus de 120 jours par an. L’autorisation sera donnée pour une durée de trois ans et limitée à un logement situé à Granville par demandeur. Les démarches nécessaires à cette autorisation préalable se font en ligne, sur la plateforme www.déclaloc.fr
L’OBLIGATION POUR TOUS D’OBTENIR UN NUMÉRO D’ENRGISTREMENT SUR https://www.déclaloc.fr/
Par la même délibération du 16 février 2024, la Ville instaure également le numéro d’enregistrement. Tout hébergeur, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire et qu’il soit personne physique ou morale (SCI, SARL…) est tenu d’obtenir un numéro d’enregistrement de sa location de courte durée sur le site https://www.declaloc.fr/ Ce numéro est en effet à renseigner obligatoirement sur les plateformes de location en ligne type AirBnB. Ces deux mesures – numéro d’enregistrement et autorisation préalable – entrent en vigueur au 1er mai 2024, la plateforme « Déclaloc.fr » étant accessible dès le 19 février.
