Mise à disposition au public du plan de prévention du bruit dans l’environnement PPBE de Granville
Le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires de l’État relatif à la 3e échéance dans le département de la Manche et notamment à Granville est mis à disposition du public pendant deux mois, conformément à l’article R572-9 du code de l’environnement, du lundi 1er mars 2021 au lundi 3 mai 2021 inclus.
- Quelle réglementation pour le bruit des infrastructures en France ?
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, un cadre règlementaire vise à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant.
Depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, et la directive européenne de 2002 (2002/49/CE) relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, des dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances sonores ont été mis en place.
- Quels objectifs ?
L’approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations et l’objectif est de protéger la population, les zones calmes et les établissements scolaires ou de santé, des nuisances sonores excessives et de prévenir de nouvelles situations de gênes sonores. L’ambition est aussi de garantir une information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, ainsi que les actions prévues pour réduire cette pollution.
- Qu’est-ce qu’un PPBE ?
La directive européenne impose l’élaboration d’une cartographie dite « stratégique » (Cartes Stratégiques du Bruit CSB), et à partir d’un diagnostic, d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Les PPBE sont régis par les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement dont les objectifs sont multiples :
- Prévenir les effets du bruit,
- Préserver les zones de calme
- Evaluer le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif
- Identifier les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits
- Réaliser des cartes du territoire stratégiques et de repérage pour :
>>> Chacune des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules [soit un trafic moyen journalier de 8200 véhicules/jour].
>>> Chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train.
>>> Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants […].
Les PPBE, comme les Cartes Stratégiques du Bruit, doivent être réactualisés à minima tous les cinq ans. Ce PPBE fait suite à la publication des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) de 3ème échéance de la Préfecture de la Manche.
- Qu’est-ce qu’une mise à disposition du dossier au public ?
Les projets de PPBE sont mis à disposition du public pour une durée de deux mois, suite aux études et aux Cartes Stratégiques du Bruit réalisées dans le département de la Manche.
L’objectif étant que le public, premier usager de la ville, puisse faire part de ses observations sur un registre, afin d’enrichir et d’améliorer le document voire d’étoffer les propositions opérationnelles pour limiter les nuisances sonores en ville.
- Conditions pratiques
Le registre d’observations et le dossier seront mis à disposition à l’Hôtel de Ville de Granville, 4 cours Jonville, aux heures et horaires habituelles d’ouverture de la mairie de Granville : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, du 1er mars 2021 au 3 mai 2021 inclus.
Vos observations peuvent également être adressées par e-mail à l’adresse du cabinet du Maire : cabinet.maire@ville-granville.fr en précisant l’objet de votre courriel « Mise à disposition PPBE – A l’attention de la Direction Technique et Cadre de Vie ».
