L’ordre du jour du Conseil municipal de Granville du vendredi 29 septembre 2023
Le prochain Conseil municipal de Granville se tiendra le vendredi 29 septembre 2023, à 18h, dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville.
La séance ouverte au public sera diffusée en direct sur la page YouTube Granville Normandie.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 28 juin 2023
CULTURE
- EPIC ARCHIPEL – Présentation de la convention pluriannuelle d’objectifs
L’EPIC Archipel est une « scène conventionnée d’intérêt national » depuis 2018. Ce partenariat avec l’Etat (DRAC), la Région Normandie et le Département de la Manche a permis d’obtenir un soutien important notamment financier, afin de mettre en œuvre un projet artistique et culturel approuvé par les différents partenaires. La dernière convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire de renouveler celle-ci afin de poursuivre, en le redéfinissant, le projet culturel et artistique initié par l’établissement public Archipel. Cette convention définit les termes du partenariat de l’EPIC Archipel avec trois collectivités publiques (l’Etat/la DRAC, la Région Normandie et le Département de la Manche) pour porter cette politique de spectacle vivant de la Ville de Granville sur le territoire granvillais pendant une durée de 4 ans.
- EPIC ARCHIPEL : Désignation des représentants au Conseil d’administration
L’EPIC Archipel a été créé le 15 décembre 2016. Conformément à la délibération n°2016-12-173 définissant ses statuts, l’EPIC est administré par un Conseil d’administration composé de dix membres :
- 7 membres issus du Conseil municipal, élus au conseil d’administration de l’EPIC Archipel pour la durée de leur mandat électoral soit 6 ans
- 3 personnalités qualifiées, désignées par le Conseil municipal pour une durée de 3 ans
Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la désignation des 3 personnalités qualifiées pour les 3 années à venir.
FINANCES
- Majoration de la part communale de cotisation de taxe d’habitation des résidences secondaires
La Ville de Granville voit des jeunes, des ménages locaux dans l’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’un pouvoir d’achat plus important. Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire, et le développement du télétravail entrainent plusieurs effets pervers qui provoquent des déséquilibres importants se traduisant par une inaccessibilité des logements, la réduction de la population permanente et une grande difficulté à recruter pour les employeurs.
Le décret 2023-822 du 25 août 2023 établit la liste des 3 697 communes situées en « zone tendue » en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
La Ville de Granville est éligible aux dispositions du présent décret.
Attendue depuis plusieurs années, cette reconnaissance gouvernementale entraine la substitution de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) par la taxe nationale sur les logements vacants (TLV). Elle permet également au Conseil municipal de majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un pourcentage compris entre 5% et 60%, d’autant plus que depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales.
Pour lutter contre la crise du logement, inciter au transfert partiel des résidences secondaires en résidences principales, et permettre à la Ville de Granville de mener une politique volontariste en terme de service public au profit de l’ensemble des habitants, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la suppression de la THLV et d’appliquer un pourcentage de majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
- Approbation de la candidature CPU
La Ville de Granville dispose d’un projet de mandature 2020-2026 qui s’est traduit par un plan pluriannuel d’investissement 2022-2026. Au regard de la politique territoriale 2022-2028 du conseil départemental, du projet de territoire communautaire et du projet politique communal, 3 projets figurent dans le contrat de pôle urbain que le conseil municipal est invité à approuver, avant approbation par le Conseil départemental lui-même d’ici la fin 2023 : St Paul, Espace Curie, aménagement du centre-ville.
- Demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR/DSIL) au titre de l’exercice 2023
Selon les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT mises en œuvre par la délibération 2020-07-DL-69 du conseil municipal de la Ville de Granville, les demandes de subvention pour les projets inférieurs à 1 000 000 € H.T. relèvent par délégation de la compétence du Maire. Par une note en date du mois de mars 2023, les services de l’Etat demandent désormais une approbation du Conseil municipal de toutes les demandes de subventions relevant de sa compétence. Ainsi, 3 projets déjà déposés auprès des services de l’Etat sont présentés pour approbation au Conseil municipal.
- Marché « avitaillement des îles Chausey » – Modification de la composition de la Commission d’appel d’offres
Dans le cadre du renouvellement du marché pour l’avitaillement de Chausey, le Conseil municipal a validé, par délibération n° 2023-06-DL-51 du 28 juin 2023, la constitution d’un groupement de commandes dont la coordination est confiée au SMPGA. La convention tripartite a été signée le 12 juillet 2023. Dans ce groupement de commande, l’organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires de ce marché est une commission d’appel d’offres spécifique. Celle-ci doit être composée, en application de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre et d’un suppléant. Il s’avère que la composition telle que prévue à l’article n° 3 de la délibération précitée, ne respecte pas les exigences de cet article et qu’il convient de modifier la désignation des élus appelés à siéger à la commission en désignant un titulaire (et non deux) et un suppléant.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Bilan annuel du délégataire de la DSP du casino
L’activité du Casino fait l’objet d’une délégation de service public, en cours jusqu’en 2028. Cette durée a été prolongée en raison des conséquences de la pandémie de la COVID 19. Dans le cadre de cette délégation, cet établissement doit participer à l’animation de la commune et fournir un rapport annuel sur son activité. Ce rapport doit être inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L’assemblée est appelée à prendre acte de ce rapport.
- Police Pluricommunale Granville Donville – Renouvellement de la convention
Depuis 2017, les Villes de Granville et Donville-les-Bains ont décidé de mutualiser leurs deux services de police municipale afin de créer un service de police pluricommunale Granville-Donville-les-Bains. La dernière convention triennale signée à cette fin est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Les difficultés de recrutement et de maintien en poste d’un responsable pour ce service n’ont pas permis de renouveler cette convention avant le début de l’année 2023. Cette période a permis de mener à bien une réflexion des deux municipalités afin de redéfinir leurs attentes en matière de police municipale.
- Rapport d’observations de la Chambre Régionale des comptes – Actions entreprises par la Ville de Granville
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la gestion de la Ville de Granville, exercices 2016 à 2019, a fait l’objet d’une présentation lors de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2021. En vertu des dispositions de l’article L 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. »
- Rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion de GTM
Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, exercices 2016 à 2021, a fait l’objet d’une présentation lors de la séance du Conseil communautaire du 29 juin dernier. Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ce rapport est ensuite présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
- SPL nautisme – Accord de principe pour la participation de la Ville
En 2014, la compétence en matière de « promotion du nautisme et de développement des activités nautiques » a été transférée à la Communauté de communes Granville Terre et Mer.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes a entrepris l’élaboration d’un schéma directeur du nautisme adopté lors du Conseil communautaire en date du 7 février 2019. La collectivité a ensuite développé les grandes orientations stratégiques en matière de nautisme dans le Projet de territoire délibéré lors du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021. Cette démarche nécessite par ailleurs de s’appuyer sur des modèles juridiques adaptés à cette activité. C’est pourquoi la Communauté de communes Granville Terre et Mer a entrepris la création d’une société publique locale (SPL) afin de porter l’activité nautique.
RESSOURCES HUMAINES
- Modification du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la Ville doit être régulièrement modifié, principalement pour les motifs suivants : adaptation aux besoins de la collectivité, mobilité et promotion des agents. Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
CADRE DE VIE – TRAVAUX
- Participation de la Ville au SDEM50 – Installation de 2 bornes IRVE – Place du 11 novembre
Le Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM 50) est maître d’ouvrage des « infrastructures de recharge » depuis l’adhésion de la Ville de Granville à ce syndicat. Dans le cadre des travaux de réaménagement de la « Place du 11 Novembre », il est prévu l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Démarche de réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
La voirie et les espaces publics constituent un bien commun à l’ensemble de la population et leur accessibilité constitue un enjeu majeur dans la perspective d’une ville plus inclusive. Afin de poursuivre le travail engagé pour la mise en accessibilité du territoire, la Ville de Granville a entrepris l’élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et a fait le choix de confier l’élaboration de celui-ci au CEREMA.
- Projet de réaménagement du bâtiment de la rue de la Fontaine pour accueillir le centre médico-scolaire
La Ville de Granville dispose d’un bâtiment communal en rez-de-chaussée de 135 m2 et d’un petit bâtiment attenant de 8 m2 situés rue de la Fontaine/rue du Vallon d’Hacqueville. Ce bâtiment a été occupé par les services de l’Inspection Académique jusqu’en novembre 2018. Dans le cadre de la réutilisation de ce bâtiment, des travaux de rénovation et de mise en conformité de l’accessibilité seront nécessaires pour accueillir le centre médico-scolaire.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE – AMÉNAGEMENT URBAIN
- Dénomination de rues et espaces publics
Un dossier d’urbanisme est à l’origine de la création d’une nouvelle voie en impasse qu’il convient de dénommer. D’autre part, un certain nombre de lieux étaient également en attente d’une dénomination. Il paraît opportun de profiter de cette occasion pour réaliser la dénomination de l’ensemble de ces lieux.
- ZAC de la Clémentière – Signature d’un avenant au traité de concession
La SAS La Clémentière, en charge de l’aménagement de la ZAC « Ecoquartier de la Clémentière », a sollicité la Ville courant mai 2023 pour la signature d’un avenant au contrat de concession, conclu en 2012 pour une durée de 15 ans. Cet avenant vient proroger pour six ans la durée de la concession. La présente délibération a donc pour objet d’approuver le projet d’avenant et d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
- ZAC de la Clémentière – Présentation du CRACL (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale)
Conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, la collectivité doit examiner le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2022, établi par la SAS La Clémentière, à qui la Ville a concédé l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Écoquartier du même nom. Ce document fait notamment apparaitre les dépenses et les recettes réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi qu’un budget prévisionnel pour la phase 1, sur laquelle la Municipalité s’est engagée fin 2020.
- Cession des châteaux d’eau au SMPGA
La Ville de Granville a transféré sa compétence eau potable au Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) lors de sa création le 1er janvier 2014. En juillet 2022, le SMPGA a fait part à la commune de son souhait de devenir propriétaire des outils d’alimentation en eau potable présents sur le territoire de Granville en cohérence avec ses missions. Il est donc proposé de céder les trois réservoirs situés rue Jean Jaurès et au niveau du rond-point de Saint-Brelade au SMPGA.
- Régularisation foncière rue des Routils – Acquisition et classement dans le domaine public
À la suite d’une acquisition immobilière, les nouveaux propriétaires du 232 rue des Routils ont fait part à la mairie d’une irrégularité foncière entre leurs parcelles acquises et l’emprise publique. En effet, une de leurs parcelles incluait une partie du trottoir et de la chaussée utilisée par le public. Il convient donc de régulariser la délimitation de cette propriété privée avec le domaine public communal, en détachant le trottoir et la chaussée de la parcelle privée. Ainsi, la Ville pourra acquérir et classer dans le domaine public communal la parcelle détachée pour assurer la cohérence de la domanialité avec l’usage public de ce trottoir et de la chaussée.
- Charte de l’arbre
La Ville de Granville souhaite mettre un place un outil à vocation pédagogique pour mettre en valeur le patrimoine arboré de la Ville et impliquer tous les citoyens à la gestion d’un capital végétal de qualité. Elle considère primordial de protéger ses arbres en leur accordant une véritable place, en rappelant qu’il s’agit d’êtres vivants et en précisant les bonnes pratiques pour les intégrer durablement dans notre ville. Il est donc proposé d’adopter une charte de l’arbre.
SANTÉ
- Signature de la charte « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens »
Les services de la Ville réalisent des actions pour limiter la présence des perturbateurs endocriniens dans certaines de leurs missions (ex : démarche zéro-phyto dans l’entretien des espaces verts via la charte Fredon – niveau 3, achats de fournitures marquées NF Environnement, augmentation de la part des produits biologiques et durables à la cuisine centrale). Pour poursuivre et améliorer les initiatives engagées par la Ville, il est proposé de signer la charte « Villes et Territoires Sans Perturbateurs Endocriniens » afin de réaliser et de mettre en œuvre un plan d’action sur l’ensemble du territoire Granvillais.
INFORMATIONS DIVERSES
- Informations sur les décisions du Maire prises par délégation en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
- Marchés
- Décisions (hors marchés)
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
