L’ordre du jour du Conseil municipal de Granville du vendredi 10 février 2023
Le prochain Conseil municipal de Granville se tiendra le vendredi 10 février 2023, à 18h, en salle du Conseil, à l’Hôtel de Ville.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2022.
FINANCES
- Vote des taux d’imposition
Avant le 15 avril de chaque année, les collectivités doivent voter les différents taux des taxes locales. Ces taux, appliqués aux bases imposables, permettent de déterminer le montant des recettes fiscales attendues pour le budget de la collectivité.
Pour rappel : depuis 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la commune perçoit l’ancienne part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle se voit également appliquer un « coefficient correcteur », un mécanisme de compensation qui limite les écarts de produits issus de la réforme.
- Réaménagement de la dette – Résidence les Herbiers
L’article 7 du règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS, selon les dispositions de l’article L. 2121-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) de la Ville de Granville, renvoie à l’avis conforme du conseil municipal tout projet relatif aux emprunts.
- Dispositif d’aide à l’achat de vélos– modification du règlement d’attribution
Granville mène une politique volontariste pour favoriser le report modal de la voiture vers les déplacements doux dont l’usage du vélo. La Ville concourt notamment au développement des infrastructures et du stationnement vélo sur son territoire et a mis en place une aide à l’achat de vélos afin de favoriser son usage par tous les granvillais. Il convient d’en mettre à jour le règlement d’attribution après l’évolution du dispositif d’aide de l’Etat.
- Commande publique : convention constitutive de groupement de commandes relevant des marchés FCS (fournitures courantes et services) spécifique au marché ” avitaillement des Iles Chausey “
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique par la Ville de Granville, dans le cadre du renouvellement du marché pour l’avitaillement des îles Chausey.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Renouvellement de la convention Ville/GTM relative à la mise à disposition de services et de prestations de services – avenant n°1
Il est nécessaire de modifier la convention du 1er mai 2020 afin d’allonger sa durée d’un an, de modifier la qualification juridique de l’intervention du photographe municipal intervenant au profit de GTM et d’ajouter deux nouveaux services mis à disposition par GTM au profit de la Ville de Granville :
- La mission transition écologique – Cit’ergie depuis octobre 2021
- Le service Système d’Information Géographique (SIG) depuis juillet 2022
- Convention intercommunale dans le cadre du label Ville Pays d’Art et d’Histoire (VPAH)
Depuis le 1er septembre 2022, une chargée de mission a été recrutée afin d’établir un dossier de candidature en vue de l’obtention du label Ville et Pays d’Art et d’Histoire pour le territoire des communes de Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles. Le fonctionnement de ce service est pris en charge par la Ville de Granville mais doit faire l’objet d’une mutualisation avec les autres communes concernées par la démarche. La répartition financière se fera au prorata de la population de chaque commune, telle qu’elle a été déterminée par le recensement de 2020.
- EPIC Archipel – Désignation du directeur
- Projet de valorisation du cimetière Notre-Dame
Une démarche de mise en valeur du cimetière Notre-Dame a été engagée, afin de mettre en exergue sa qualité patrimoniale, historique, mémorielle et paysagère. Ce projet est composé de la réfection du carré militaire, de la création d’un parcours mémoriel et patrimonial et de la réfection de certains monuments remarquables, le cas échéant.
- Désignation des membres des commissions du conseil municipal – complément
La démission de Monsieur Féret de son mandat de Conseiller municipal, et son remplacement par Monsieur Pingeon, impose que la composition de certaines commissions soit revue. Monsieur Pingeon a fait acte de candidature pour être membre de deux commissions. Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces candidatures.
RESSOURCES HUMAINES
- Modification du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la Ville doit être régulièrement modifié, principalement pour les motifs suivants : adaptation aux besoins de la collectivité, mobilité et promotion des agents.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
- Désignation des membres de la FSSSCT : modification de la délibération n°2022-04-DL-25 du 1er avril 2022 portant création du Comité social territorial
Le 1er avril 2022, par délibération n°2022-04-DL-25, le Conseil municipal a déterminé le nombre de représentants siégeant au sein du Comité social territorial et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT).
Cette délibération précisait que les représentants du personnel de la F3SCT sont désignés parmi les électeurs du Comité social territorial. Or, seuls les représentants suppléants sont désignés selon cette modalité.
Il convient de ce fait de modifier la délibération n°2022-04-DL-25 du 1er avril 2022 conformément à la réglementation en vigueur pour la désignation des représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la F3SCT.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE – AMÉNAGEMENT URBAIN
- Règlement Local de Publicité Intercommunale : débat sur les orientations
La Communauté de communes Granville Terre et Mer (GTM) élabore actuellement son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), qui vise à définir un zonage et des règles permettant d’encadrer les enseignes, pré-enseignes et publicités. Dans ce cadre, les communes de Granville Terre et Mer (GTM) sont appelées à délibérer, avant l’arrêt du projet de Règlement en Conseil Communautaire, sur les orientations du futur Règlement.
- Dispositif Inclusif Henri Wallon – rue Paul de Gibon – signature du bail de mise à disposition de la parcelle AL 994
La parcelle AL 994 est depuis de nombreuses années mise à disposition de l’AGAPEI par la Ville, via une convention d’occupation. Pour mener au mieux ses missions, l’AGAPEI a construit un garage sur ce terrain, avec l’autorisation de la Ville. Pour assurer la pérennité de l’occupation du site dans le temps, il est proposé au Conseil municipal de remplacer le conventionnement par la signature d’un bail emphytéotique.
- OPAH – Règlement des aides
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la Ville s’est engagée à verser des subventions aux propriétaires bailleurs, sous certaines conditions. L’approbation d’un règlement des aides est donc nécessaire pour fixer les conditions d’attribution de ces aides ainsi que les modalités pratiques.
- Pôle socio-culturel et associatif de cohésion sociale « Curie » – approbation APD et du plan de financement
L’opération consiste à réaliser les travaux de reconversion de l’ancien groupe scolaire Pierre et Marie CURIE pour créer un pôle socio-culturel et de cohésion sociale. Elle pourrait être financée en partie par des subventions et des dotations comme la DETR et la DSIL. Pour solliciter ces aides financières, il faut approuver le programme et l’APD de cette opération. L’estimation financière des travaux en phase APD est celle qui est alors retenue en attendant celle qui correspondra aux marchés des entreprises de travaux.
- Centre de loisirs château Bonheur –approbation APD
Une opération de rénovation énergétique est envisagée sur le centre de loisirs Château Bonheur. Elle pourrait être financée en partie par des subventions, des dotations comme la DETR et la DSIL, et ou par la création par l’Etat du « fonds vert ». Pour solliciter ces aides financières, il faut fournir la délibération de la commune approuvant le programme et l’avant-projet définitif de l’opération. L’estimation financière des travaux en phase APD est celle qui est alors retenue en attendant celle qui correspondra aux marchés des entreprises de travaux.
INFORMATIONS DIVERSES
- Informations sur les décisions du Maire prises par délégation en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
- Marchés
- Décisions (hors marchés)
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
