L’ordre du jour détaillé du conseil municipal du vendredi 1er avril 2022
Le prochain conseil municipal de Granville se tiendra vendredi 1er avril 2022, à 18h, en salle du conseil à l’Hôtel de Ville.
La séance sera ouverte au public (nombre de places restreint). Celui-ci pourra également suivre cette séance en direct sur la page YouTube Granville Normandie.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu/procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 février 2022
Ils se prononceront ensuite sur les points suivants :
POINT D’ETAPE SUR LE MARCHE D’ETUDES TECHNIQUES ET STRUCTURELLES DE RECONVERSION DE SAINT-PAUL
Note d’information sur le diagnostic technique et le chiffrage des travaux nécessaires
ADMINISTRATION GENERALE
- Avenant n°6 à la convention FSE des chantiers d’insertion
Une modification des fonctions de la responsable du service pôle d’insertion PEP’S nécessite la conclusion d’un avenant n° 6 à la convention de mise à disposition en date du 29 avril 2019. - Convention constitutive de groupement de commande relative à l’acquisition de matériels informatiques
La signature d’une convention de groupement de commande concernant les « Fournitures et services relevant des marchés TIC » a été approuvé lors du Conseil municipal du 9 avril 2021. Une consultation pour l’acquisition de matériels informatiques, pour les besoins de la Ville et de la Communauté de communes, doit être prochainement lancée par les services de Granville Terre et Mer, sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents. La convention précédemment approuvée prévoyait une consultation sous forme d’accord-cadre à bons de commande. Il convient donc délibérer de nouveau concernant cette modalité. - Approbation du projet de centre socio-culturel et de cohésion sociale dans l’ex-groupe scolaire Pierre et Marie Curie
Le groupe scolaire Pierre et Marie Curie a été désaffecté. La municipalité souhaite aujourd’hui en réaménager les locaux afin de réaliser un centre socio-culturel et de cohésion sociale au coeur du quartier Saint-Nicolas. - Casino – modification du cahier des charges
La délégation de service public du Casino, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et jusqu’au 31 décembre 2026, est composée d’un traité de concession d’exploitation des jeux et d’un cahier des charges. C’est ce dernier document qui définit les obligations du délégataire. Dans le document établi en 2011, plusieurs stipulations ne sont plus adaptées aux besoins actuels. Celui-ci doit donc être actualisé, en redéfinissant les missions d’animations touristiques et culturelles, attendues du délégataire. Toutefois, ces modifications ne doivent pas être substantielles pour éviter de devoir refaire une procédure de mise en concurrence.
FINANCES
- Budget principal – Créances éteintes
L’extinction d’une créance s’impose à la commune et au comptable dès lors qu’elle a fait l’objet d’une décision juridique définitive. Dans le cas d’espèce, il s’agit de plusieurs prononciations de clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire et d’une décision d’effacement de créances pour un total de 1 966.48 €. Ces crédits sont inscrits au budget principal 2022. - Budget principal – Créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire définie par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par prudence, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 6 000 €, un montant correspondant à 15% du total des créances non recouvrées, antérieures aux deux derniers exercices, minorées du montant des provisions déjà constituées (soit en l’espèce une provision constituée dans le cadre d’une garantie accordée à un patron pêcheur) et, enfin, arrondies au millier d’euros supérieur soit : 218 448.11 € (total constitué) – 182 566 € (provision existante) x 15 % = 5 382.32 € arrondis à 6 000 €. - Budget annexe des FJT – Créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire définie par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par prudence, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 5 000 €. Ce montant correspondant à 15% du total des créances non recouvrées qui sont antérieures aux deux derniers exercices et arrondies au millier d’euros supérieur soit : 27 293.58 € x 0.15 = 4 094 € arrondis au millier d’euros supérieur 5 000 €. - Subvention au Comité départemental de golf de la Manche
Les subventions accordées aux associations dans un but d’intérêt général doivent faire l’objet d’un vote au Conseil municipal. A sa demande, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au comité départemental de Golf de la Manche afin de soutenir l’organisation de la compétition « les fairways de la Manche » dont la finale aura lieu à Granville. - Subventions aux associations L’Arbre à Palabres et Xaleye Sénégal
Les subventions accordées aux associations dans un but d’intérêt général doivent faire l’objet d’un vote au Conseil municipal. A leurs demandes, il est proposé d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association « l’Arbre à Palabres » et de 500 € à l’association « Xaleye Sénégal » qui organisent ensemble un événement intitulé « l’Afrique en Escale » qui aura lieu le 1er et le 2 octobre 2022 à Granville, notamment : salle du Hérel, à la médiathèque et au centre social l’Agora. - Limitation de l’exonération de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs et additions de constructions
A la demande de la direction départementale des finances publiques, la présente délibération précise celle du 24 septembre 2021 qui reconduit par une limitation de 60% la suppression d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui s’appliquait à 100% depuis 1999 par décision du conseil municipal de la Ville de Granville. Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale qui a transféré l’ancienne part départementale de la TFPB et qui ne permettait pas l’exonération citée. - Vote des taux d’imposition
Avant le 15 avril de chaque année, les collectivités doivent voter les différents taux des taxes locales. Ces taux, appliqués aux bases imposables, permettent de déterminer le montant des recettes fiscales attendues pour le budget de la collectivité.
Pour rappel : depuis 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la commune perçoit l’ancienne part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle se voit également appliquer un « coefficient correcteur », un mécanisme de compensation qui limite les écarts de produits issus de la réforme.
URBANISME
- Cession d’une parcelle chemin du Val-ès-Fleurs
Une emprise de 16m², non utilisée, du domaine public communal située chemin du Val-ès-Fleurs a fait l’objet d’une demande d’acquisition de la part du propriétaire des parcelles BN 316 et BN 317 voisin de cet espace, en vue d’y édifier une construction. Il est proposé au Conseil municipal de déclasser et de céder cette emprise au prix de l’estimation des domaines. - Projet de résidence inclusive : cession de la parcelle à Manche Habitat
Une nouvelle Maison de la petite enfance de Granville Terre et Mer construite avenue de l’Europe à Yquelon ouvrira dans les prochaines semaines et remplacera celle située rue du Saussey à Granville. Les bâtiments mis à disposition de la Communauté de communes suite au transfert de compétence seront ainsi désaffectés de leur mission de service public. La commune souhaite la création, en lieu et place, d’une résidence inclusive. Il est donc envisagé de céder la parcelle et les bâtiments à l’euro symbolique au bailleur social Manche Habitat pour la réalisation de cette opération d’intérêt général. - ZAC Ecoquartier de la Clémentière : approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, la collectivité doit examiner le Compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020, établi par la SAS La Clémentière, à qui la Ville a concédé l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du même nom. Ce document fait notamment apparaitre les dépenses et les recettes réalisées entre 2017 et 2020, ainsi qu’un budget prévisionnel pour la phase 1, sur laquelle la Municipalité s’est engagée fin 2020.
RESSOURCES HUMAINES
- Modification du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la Ville doit être régulièrement modifié principalement pour les motifs suivants : adaptation aux besoins de la collectivité, mobilité et promotion des agents.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
En l’espèce, il est nécessaire de modifier plusieurs postes au CTM à la suite de départs, d’une modification d’organisation et de réussites à des concours, de créer des postes au sein des services pôle sénior, direction générale, FJT et communication en raison de la réussite de 4 agents à des concours de catégories B et de faire évoluer le temps de travail de l’agent en charge de l’entretien des gites de Chausey. - Mise à disposition d’un agent auprès de GTM
Dans le cadre du transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes Granville Terre et Mer, il est nécessaire de prévoir les modalités de mise à disposition des agents de la ville pour l’exercice de ladite compétence.
En l’espèce, seul un agent de la ville est concerné par cette mise à disposition qui doit être actée par convention entre les deux collectivités. - Comité Social Territorial
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux impose à la Ville de Granville, en raison de ses effectifs, la mise en place d’un Comité social territorial (CST) ainsi que la création au sein de ce comité d’une formation spécialisée en matière santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ces deux nouvelles instances remplacent respectivement le Comité technique et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
L’élection des représentants du personnel qui siègeront au sein de ces 2 instances est prévue le 8 décembre 2022.
Il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre de représentants du personnel qui siègeront au sein du CST et de sa formation spécialisée.
Cette délibération peut aussi prévoir le recueil par le comité social territorial et sa formation spécialisée de l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
Par ailleurs, le Code Général de la Fonction Publique permet la création d’un CST commun à la Ville et au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) après délibération concordante de chacun des organes délibérants.
POINT D’INFORMATION SUR LA POLITIQUE CULTURELLE
INFORMATIONS DIVERSES
- Informations sur les décisions du Maire prises par délégation en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :
Marchés
Décisions (hors marchés)
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
