Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l'économie, sera appliquée à partir du 1 janvier 2012 sur la commune de Granville (délibération du conseil municipal des 20/05/2011 & 18/11/2011).

Qu'est-ce que la TLPE ?

L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m2. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels sont les enjeux ?

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes :

  • Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

Quelle application à Granville ?

La commune pratiquait la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE). Elle bascule donc automatiquement dans le régime de la TLPE.

Quels sont les tarifs ?

La taxe s'applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

Dispositifs publicitaires et préenseignes.

  • Procédé non numérique :
    -superficie £ 50 m² : 15 €/m2 et par face.
    -superficie > 50 m² : 30 €/m2 et par face.
  • Procédé numérique :
    -superficie £ 50 m² : 45€/m2.
    -superficie >50 m² : 90€/m2
  • Préenseignes :
    - superficie £1,50 m² : exonération
    -superficie >1,50 m² : réfaction d'1/3 soit : 10 €/m2

Les enseignes :

  • superficie £ 7 m² : maintien de l’exonération totale.
  • superficie >7 m² et £ 12 m² : réfaction de 50 %, soit : 7,50€/m²
  • superficie >12 m² et £ 20 m², réfaction de 50%, soit : 6 €/m²
  • superficie >20 m² et £ 50 m2 : 30 €/m²
  • superficie >50 m² : 60€/m²

Quel est le calendrier ?

La commune a informé chaque entreprise ou société par courrier. Le cabinet d'experts « GO POB » a été missionné pour l'assister dans la mise en place de la TLPE. Munis d'un courrier de la mairie, des géomètres experts réaliseront le recensement de tous les supports publicitaires présents sur la commune à compter du mois de mars 2012. Chaque assujetti sera informé des surfaces recensées sur son établissement en mai prochain. Les titres de recettes seront envoyés à partir du 1 septembre 2012 après une phase de concertation avec les assujettis.