Situations particulières pour un majeur

Pour les femmes désireuses de garder le nom de leur ex-mari, vous devez fournir :

  • le  jugement de divorce autorisant l'usage du nom marital

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez fournir :

  • la décision de justice qui désigne le tuteur
  • la carte d'identité du tuteur
  • l'attestation sur l'honneur de ce dernier

Si vous résidez chez une tierce personne :

  • fournir un justificatif de domicile du tiers (original de moins de 3 mois)
  • une attestation sur l'honneur signée du tiers
  • l'original ou la photocopie de la carte d'identité recto verso ou un permis de conduire de cette personne.