Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Communiqué de presse
Paris, le 26 juillet 2017
 
Communiqué de presse
 
 
Le Conseil d’État apporte un démenti formel aux informations relatives à un recours en tierce opposition dirigé contre le jugement n° 1700069 du 9 février 2017 du tribunal administratif de Caen qui sont parues dans la presse locale diffusée dans le département de la Manche.
 
Un premier recours en appel dirigé contre ce même jugement, émanant de la commune de Granville, a été rejeté par le Conseil d’État, par une décision du 19 juillet 2017.
 
Le recours en tierce opposition, présenté par la maire de Granville et 22 autres personnes, a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 19 juillet 2017 sous le numéro 412620. Contrairement aux indications erronées qui ont été données, il est actuellement à l’instruction à la 10 chambre de la section du contentieux et sera jugé dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin de l’année 2017.